Madame [N] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis défavorable à l'ouverture d'une procédure collective : l'entreprise étant bénéficiaire

représentant de l'entreprise ne comparaissant Attendu que Monsieur Dominique OSSART juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique PETIT BOUILLON, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 881 342 224) représentée par sa présidente la SAS PETITE LUNE

représentée par Maître [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Maître [K] [N], présente Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Madame Mireille DAUDIER luges

de retard de 11,5% à partir de la date d'échéance des factures et jusqu'au jour du règlement intégral et d'une indemnisation de 10% sur la base des dispositions de la loi du 2/08/2002 concernant la lutte

Après plusieurs années de croissance soutenue la société SCENTYS qui évolue dans le secteur du luxe, un contexte sectoriel plus tendu, a connu un ralentissement d'activité.

entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire Vu les réquisitions écrites du Ministère public, lues

Madame [Z] [N], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Madame [A] [N], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [X] [Y], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement

Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil et que le créancier était présent devant : M [E] [Q] M [N] [O] et M [X] [J], luges

Défendeur (s) : Monsieur [J] [W] [Adresse 1][Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI luges

[G] [P], demeurant 47 rue Professeur Deperet 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE 2) M. [T] [Z], demeurant 3528 Reservoir Road NW, 2007, WASHINGTON, ETATS-UNIS 3) M.

Copie exécutoire délivrée A SCP DEPASSE DAUGAN La présente désision est signée électroniquement par le luge des référée et le Greffier , comme indiqué en dernière page.

Sur demande d'ouverture, en date du 18/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS L'OC Gestion,, [Adresse 3], N° siren : 900 778 309 - N° gestion : 2021B03592 « conciergerie de luxe