de la société France CONTRE COURANT SAS et a proposé trois solutions : payer un loyer mensuel de 10,00 € par machine, récupérer les machines ou mettre les machines au rebut.

retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alizé APIOU, avocat au Barreau de Martinique

LES FAITS Première cause La société NORMANDIE MACHINES A BOIS (ci-après dénommée « NORMANDIE ») exerce l'activité de commerce de gros de machines-outils.

VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2024F01845 Maître, [Y], [I] ès qualités de liquidateur de SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE C/ SARL MACHINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 14/04/2025 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ260 Prononcé le 21/02/2025par Monsieur Bertrand MANGIN

équipées de moteurs [H], machines revendues en France par la SAS TECHNI FORET : * le 26.03.2019 une machine [M] numéro JWH 751119J 1723 moyennant un prix de 270 000 € TTC * le 04.03.2020, une machine

La déclaration a été effectuée le 06 janvier 2026 par : La société Mag'IN one [Adresse 1] [Localité 1] représentée par dirigeant de droit Madame [Z] [N] -13 [Adresse 2] [Localité 2] Convocation lui a

Sur l'astreinte pour l'enlèvement de la machine incriminée.

[D] [W] La cause a été entendue, en chambre du conseil, à l'audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeait Monsieur Didier MANGIN, en qualité de juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté

a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20/03/2024 La cause a été entendue à l'audience du vingt décembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN

un pot vide, * Capsules ne se vissent pas correctement, * Capsules se positionnent mal et ne tiennent pas, * Cadence de la machine très affaiblie, * Arrêt de la machine sans cesse lors des cycles,

a été signé au seul nom de [G], qui n'a fait état à aucun moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422 Page 2 sur 3 d'un prétendu mandant

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SARL ISTANBUL MADINA MEAT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [G] [K], commissaire de justice à [Localité

Mais la machine reçue était de la marque PROMECAM et non LVD comme prévu.

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN et Madame Nelly RIOM, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN et Madame Nelly RIOM, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN et Madame Nelly RIOM, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN et Madame Nelly RIOM, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno