AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46c68cdc6046d4731747b
30 avril 2026
30 avril 2026
Rôle n° ENTRE - La SOCIETE GENERALE 2026J28 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA -[Adresse 2] ЕТ - La société CHARTREUSE ASCENSEUR [Adresse 3]
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Chambre 08
69a4248dcdc6046d472253cb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
soit du fait de leur situation économique et sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social
Source officielle