NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr : 202401001 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs

En conséquence Madame la Substitute de la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy REQUIERT qu'il plaise à Mesdames/Messieurs les Président(e) et Juges composant le Tribunal de

[G] [M] [Adresse 1] Représentant (s) : SCP SAFRAN ET ASSOCIES Cabinet TESSLER - Me [B]-François TESSLER Défendeur (s) : M.

Le 22 octobre 2021, Messieurs [D] et [H] ont créé une société commune dénommée GS DEVELOPPEMENT Le 15 décembre 2021, une société de construction-vente dénommée IMMO 12 a été constituée pour l'acquisition

du jugement d'ouverture au titre des loyers impayés et/ou indemnités d'occupation, charges, taxes et accessoires impayés au titre du contrat de bail à usage exclusif professionnel conclu entre SCI

* Les chantiers en cours repris sont les suivants : [S], [T], SCI SEGREVILLE, SCP MASSON, SENAUX, SERRANO, BRETAU, PASSERINI, SANCHEZ, AYMARD, BAQUE, CONDAMINE, THEVIN et MENARD * Précisions : * Ne

Par jugement en date du 30/05/2022 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la Sci SCI [Adresse 3] [Adresse 2].

La SCI n'est pas en mesure de faire face aux prochains salaires. Madame [L] indique à l'audience que la SCI n'a que peu de trésorerie et beaucoup de contentieux avec les locataires.

La valeur nette de la SCI est probablement faible compte tenu des emprunts, mais les immeubles ont une valeur vénale certaine. Il n'est pas démontré que les engagements de la SCI seraient exigibles.

A la barre, il a été pris acte que les avocats ne s'opposent pas à ce que la SCP [I] [D] ne soit pas présente ce jour.

de créance par la SCI au passif de la SARL dans les temps.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023008268 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs

Le 6 janvier 2020, un compromis de vente est alors signé entre la SCI DUFIM 26, cédante, et la société STELA INGENIERIE, cessionnaire.

. : 2026/4Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023011429 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs

François LOUBERSSAC et Monsieur Xavier GUILLEN, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : Maître [Y] [J] de la SCP

Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 09/03/2026 du ministère de la SCP

D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs