plus tard le 31 décembre 2024 prorogée au 31 janvier 2025 ; C'est dans ce contexte que ING GOURMET INTERNATIONAL a déposé au greffe de ce tribunal, le 20 décembre 2024, une requête aux fins de voir modifier

MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 09/04

* d'ordonner à Mme [M] [J] de modifier dans le même délai sa dénomination, son nom commercial, et l'enseigne de son établissement ainsi que de l'ensemble de ses supports de communication (enseigne, cartes

Prise entre ces deux effets, la Société a été contrainte de modifier sa stratégie initiale pour se réorienter vers une stratégie de revente « à la découpe » et à plus brève échéance des lots de l'Immeuble

VERTICE avocat ([Localité 2]) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat ([Localité 3] APRES EN AVOIR DELIBERE Par mail du 26 juin 2026, la partie demanderesse sollicite le renvoi de l'affaire afin de modifier

MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 12/03

MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 09/04

qu'il s'agit d'une omission à statuer qu'il convient de réparer, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, Attendu qu'il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

rectification est recevable et bien fondée ; Qu'il conviendra en conséquence d'y faire droit et de rectifier notre ordonnance suivant le dispositif ciaprès, et d'ordonner à Monsieur le Greffier de modifier

dans la mesure où il subsiste des retenues de garanties à recouvrer et qu'une procédure est actuellement pendante devant la Chambre sociale de la Cour d'Appel de PARIS dont l'issue est de nature à modifier

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes »; L'accord des parties éteint en conséquence les causes du litige SUR QUOI, le tribunal homologuera l'accord intervenu; PAR CES MOTIFS

greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 822487567 (2016B00239) ATTENDU qu'à l'audience, en chambre du conseil, le dirigeant de la société, assisté de son conseil Me MORETTI

À titre principal : * Dire et juger qu'il y a lieu de modifier la répartition de la consignation complémentaire de 19 900 € demandée par l'expert ; * Mettre à contribution, à due proportion, les entreprises

par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; MORETTI

A TITRE SUBSIDIAIRE, MODIFIER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 quant à la définition de la mission confiée à la SCP [I] [O] & [L] [N], en ce sens : MODIFIER la liste des mots clés figurant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : MONELLI Yvan Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de modifier la mission de la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [O] [I] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire, et de lui confier une mission d'assistance,

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes »; L'accord des parties éteint en conséquence les causes du litige SUR QUOI, le tribunal homologuera l'accord intervenu; PAR CES MOTIFS

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé.