AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'absence de règlement des cotisations URSSAF et PRO BTP, il ressort que : * L'URSSAF NORMANDIE a déclaré une somme de 437 984 €, notant des impayés dès février 2020, * PRO BTP CONTENTIEUX a déclaré
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Chambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
22 octobre 2025
par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SVM PROMOTION, nommant
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