La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La partie demanderesse a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 27 mars 2026 et confirme à l'audience d'instruction de ce jour, avoir trouvé un accord amiable avec la partie défenderesse

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Copie exécutoire : SCP [M] [X] [A] Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 22 janvier 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige. Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffe, par courriers recommandés avec accusé de réception.

AARPI 75017 PARIS et par SCP PIGOT SEGOND ET ASSOCIES [Adresse 3] 75008 PARIS DEFENDEUR SASU [M] BATIMENT [Adresse 4] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 5] et par Me Marie HINDRE [Adresse 6] LE

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

JB au paiement des entiers dépens.

La SAS CARFI y a fait opposition par courrier du 30 octobre 2025 Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 12 mars 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris, le greffe a

Or, selon les factures fournies par la partie adverse, cette dernière a eu recours aux services du laboratoire DELUXE MEDIA PARIS SAS.

La société PACHA RESTAURANT, qui exerce une activité de restaurant, ne s'est pas acquittée du paiement de 5 factures correspondant à un montant global de 33 865,08 euros TTC.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par sa « note d'audience » déposé à l'audience, la société ROYAL FORMATION demande au tribunal de : condamner la société KEOBIZ au paiement de la somme de 5.373 €,

Sur ce, Attendu que les parties sont d'accord pour renvoyer la présente instance devant le Tribunal Judiciaire de Paris, En conséquence de ce qui précède, le tribunal statuera dans les termes ci-après

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise