AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df541fcdc6046d474d1108
14 avril 2026
14 avril 2026
* Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à payer des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de
Source officiellePage 5 sur 25
POIGNYE, Colin, Philippe, Rodolphe
09/05/2026
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LES ECURIES DE POIGNY
27/01/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MUGUET A POIGNY LA FORET
27/02/2025
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POIGNY, Corinne
07/02/2025
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MUGUET A POIGNY LA FORET
22/01/2025
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R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
21 mai 2026
Juger que Monsieur [J] ne rapporte, sur ce point, aucune démonstration d'une « violation évidente d'une règle de droit » au regard de ce qui précède, seul critère de nature à démontrer l'existence d'un
Source officielle