avec l'incident, Fournir tous éléments techniques et chiffrés permettant à la juridiction d'apprécier la réalité, la nature et l'étendue de ces préjudices, Juger que la provision à valoir sur la rémunération

empêché toute mise en location des locaux et que la société TASALIA HOLDING, en charge des fonctions administratives et juridiques du site, a subi un préjudice consécutif au retard, correspondant à la rémunération

COMPTABLE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE : […] La comptabilité est suivie par : EXTENCIA [Localité 1] L'activité était structurellement déficitaire sur les deux exercices précédents, et ce du fait de la rémunération

à Monsieur [C] [J], avec intérêts au taux légal à compter du jugement, Condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H] à verser la somme de 87.152,78 € en réparation des pertes de rémunérations

qu'avant de déposer son rapport, l'expert fera connaître aux parties ses premières observations et leur impartira un délai pour formuler dires et observations, * Fixer la provision à valoir sur la rémunération

et en remettre une copie directement aux parties et leurs conseils dans le délai de six mois à compter du jour de la notification par le greffe de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération

En réponse aux moyens développés par GP CONCEPTS, selon lesquels COM UNIC n'avait pas de motifs légitimes à agir au titre de sa requête COM UNIC produit : * Le plan de rémunération variable signé de la

en substance, que : * Aux termes du contrat du 7 mai 2021, la SA [S] [T] [J] s'était engagée à réaliser différentes missions de conception et d'assistance technique moyennant le paiement d'une rémunération

Le dirigeant indique ne pas s'être servi de rémunération pendant la période d'observation.

RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération

[F] ne percevait pas de rémunération pour son mandat.

sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis par acquis les salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les repos compensateurs, les RTT, les éventuelles rémunérations

des dirigeants de la société THINKDEEP AI SAS, * les rapports de gestion qui seront soumis à l'assemblée, * le texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, * le montant global des rémunérations

Il expose que la gestion de la société est entièrement accaparée par le co-gérant défendeur, lequel perçoit seul les fruits de l'exploitation sociale, privant ainsi le demandeur de toute rémunération ou

En réponse à la compagnie d'assurance qui soulève l'exclusion de garantie dans le cas où les sanctions pécuniaires sanctionneraient « un avantage pécuniaire ou en nature ou en rémunération auxquels un

solidum, les sociétés VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, SUEZ ORGANIQUE et COSMÉTIQUE ACTIVE [C] aux entiers dépens de l'instance en référé mais également au fond, intégrant la rémunération

Il soutient enfin qu'il n'a retiré aucun avantage personnel de ces opérations, n'a perçu aucune rémunération et n'a détourné aucun actif.

) Sur le préjudice personnel subi par Monsieur [O] Constater que Monsieur [O] a subi un préjudice personnel distinct de celui de sa société qui consiste en : * la perte de chance concernant sa rémunération