Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE N° de PC : 2026J01037 Le Président du

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Par acte en date du 06/03/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/04/2026, URSSAF CENTRE VAL [M] LOIRE demande au Tribunal

Par acte en date du 11/03/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/04/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal

Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Q], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 17 avril 2025 par saisine

Par acte en date du 11/03/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/04/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de

de la clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit en raison d'une saisine

Cette situation justifie la saisine du juge des référés en vue d'obtenir une mesure de saisie conservatoire ou un paiement provisionnel.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE N° de PC : 2025J00866 Le Président du Tribunal de Commerce, à

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 9 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE

JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 11 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE N * de PC : 2026J00943 Le Président du Tribunal de Commerce

Par acte en date du 06/03/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/04/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal

Par acte en date du 24/03/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/04/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal

, assistés de Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier O], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 17 octobre 2024 par saisine

greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté [G] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 16/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté MRP à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 16/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté MAD à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 16/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté FémézoN à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 16/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine

Le tribunal, LA SAISINE DU TRIBUNAL La SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [C] [E], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JAGUAR PROTECTION, a présenté une requête