Fabrice SCOLLO Juges : M.

Nanterre sous le n° 841594260 et exploite un fonds de commerce de: Transport public routier de marchandises, et location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M. Norbert DI LORENZO M.

exclusifs de la société HERCULIS ; DIRE ET JUGER que la résiliation du contrat de franchise à l'initiative de la société ICARE DEVELOPPEMENT est abusive et fautive et intervient aux torts exclusifs de

[G], Attendu que 2 marques d'intention ont été formalisées au-delà de la date limite de dépôt des offres, Attendu que les principales données peuvent être synthétisées comme suit : * pour la SAS SCOLA

au titre du mois de février 2023 ; * 13 725 € correspondant au montant de la TVA collectée à tort au titre du mois de septembre 2023 ; * 4 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice

et suivants nouveaux du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Voir constater la résiliation du contrat « COURTIER MULTI-OPERATEURS ET INTEGRATEUR DE LOCATION » signé le 15 janvier 2020, aux torts

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 février 2025, Monsieur [X] mettait en demeure la société L'AMBITION de confirmer l'enlèvement du distributeur au tort de cette dernière, en précisant

SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903590115 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de transport routier public de marchandises avec véhicules de poids maximum autorisé (PMA) inférieur à 3,5 tonnes

Fabrice SCOLLO Juges : M.

identifiée sous le n° 819 780 404 RCS BORDEAUX (2019 B 4703), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Transport de marchandises à l'aide de véhicules n'exédant pas 3,5 tonnes

2015 B 3780), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : achat et vente de tous véhicules neuf ou occasion, location de tous véhicules automobiles de moins de trois tonnes