Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le tribunal s'en remet aux termes de la requête et aux pièces versées aux débats.

pour lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme

Contrairement aux termes du contrat, aucune commande n'a été passée par ENEDIS auprès de PROFOG.

ATTENDU que Maître [Q] [R] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Elle a également informé le tribunal que le contrat était arrivé à son terme avant l'ouverture de la procédure.

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de vérifier la rentabilité de l'entreprise ainsi que la faisabilité

Monsieur [E] [F] [Adresse 3] [Adresse 1] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 08/10/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GLASS INOX CONCEPT et qui a fixé le délai au terme

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY

Le conseil de la SAS CORDIBAT dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de contestation

A compter d'octobre 2024, la société [H] a cessé de payer les mensualités du prêt, et après mise en demeure, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme du prêt le 16 janvier 2025.

LES FAITS Monsieur [P] [L] a acquis le 29 mai 2019, auprès de la société TERRA [Localité 2], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 504, au prix de 39.950 € TTC.

débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé dans les termes

3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 15/05/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES MATERIAUX ISOLANTS - S.E.M.I. et qui a fixé le délai au terme

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société MZ CARRELAGE pour la somme de 4.305,11 € au titre de cotisations et majorations de

l'audience de la [Etablissement 2] du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ; ATTENDU que Maître [M] [F] Mandataire Judiciaire maintient les termes

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé

délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître NOLLET, Avocat au Barreau de ROUEN qui maintient les termes