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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce) * De s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce) * L'absence de communication
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
En tout état de cause, il n'est nullement autorisé à arrêter les comptes ou à convoquer une assemblée.
5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
1 avril 2025
Le tribunal constate l'absence aux diverses audiences de Mme [E], qui n'a pas non plus été représentée, ni fait connaître ses conclusions.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f328d7cdc6046d47122910
29 avril 2026
Qu'il ressort du rapport de M Le Juge-Commissaire qu'au vu des dettes nouvelles et du non respect de la consignation fixée la liquidation judiciaire s'impose.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16acf6cdc6046d471529c5
26 mai 2026
Loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
Sur le caractère autorisé ou non autorisé du virement ACTION FORMATION EVOLUTION prétend qu'il s'agit d'une opération non autorisée et demande son remboursement conformément aux dispositions de l'article
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6939cdc6046d47287e6a
14 janvier 2025
Constate la non comparution du représentant des salariés.
69caccf2cdc6046d478bbd6b
17 juillet 2025
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Trib. de Commerce
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
* d'autoriser Mme [M] [R] à faire procéder, si nécessaire par tout commissaire de justice à la constatation de l'exécution ou à la non-exécution des mesures ordonnées, l'affichage d'un extrait de l'ordonnance
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
Par courriers recommandés de son conseil en date du 21 juillet 2023, la société EVEN a invoqué l'absence de pouvoir de la personne ayant signé le contrat de vidéosurveillance pour son compte, soutenant
Référé prononcé lundi
69d1e592cdc6046d472ac53c
7 avril 2025
, Deeplink Consulting ayant signalé l'opération non autorisée dans le délai prévu par l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier et Olinda ne fondant celle-ci sur aucune disposition de droit interne
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39f21cdc6046d4718e612
15 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 15/07/2025 Numéro de rôle : 2025 008146 Prononcé par sa mise
6a16d90ccdc6046d4718fc25
21 mai 2026
2025J08459 - 2614100017/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Il affirme qu'en l'absence de cette preuve, la sanction doit s'appliquer automatiquement.
Procédures Collectives
69adf1bfcdc6046d47fa6896
République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A QUATORZE HEURES SECTION 7 N° ROLE : 2025002342 DEBATS : Chambre
Chambre 3
69bd03aacdc6046d474d586d
29 janvier 2026
], en saisie définitive ; Autoriser la conversion de saisie conservatoire du 2 décembre 2022 portant sur la somme de 37.755,04 € réalisée auprès de l'établissement bancaire SMC inscrite au nom de la SARL
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Au nom de la non-ingérence dans les affaires de son client, elle estime ne pas avoir de vigilance particulière à exercer pour des opérations autorisées.
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
[O] [C] [I], demeurant [Adresse 1], absent. * Mme [G] [A] veuve [W], demeurant [Adresse 2], absente. M. [U] [J], demeurant [Adresse 3].
2 ème chambre
69d1f013cdc6046d472b817e
* LABARONNE CITAF [Adresse 10], absente. * SERGE FERRARI SAS [Adresse 11], absente. * SMC2 CONCEVOIR ET CONSTRUIRE [Adresse 12], absente. * TCHOOKAR-TECH [Adresse 13], absente.
CHAMBRE 09
69e89f9ecdc6046d471e9a95
20 avril 2026
[B] [A] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.
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