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828 résultats pour « acte le démontrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc781acdc6046d47ea4bc3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société LA TAVOLA CALDA (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 67€, insuffisant au

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c971bacdc6046d476e7303

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société MSC COUVERTURE ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81580cdc6046d47dcde2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société LE 58 (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 22 août 2024, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Un protocole d'accord a été signé le 27 décembre 2024, permettant d'acter cette vente et de mettre fin aux autres contentieux existants entre les parties.

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc8a95cdc6046d470e0eb4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, la BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Condamner la société DP2 [Localité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81758cdc6046d47dd06e0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que COFIMA fait face à un passif échu et à échoir de 3 944 472 € dont 3 000 000 € peuvent être considérés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A l'appui de cette affirmation, les deux plans résultant des deux diagnostics le démontrent.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b267cdc6046d47dcd378

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le financement de son besoin en fonds de roulement, Que le niveau de commandes ne cesse de décliner depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, Que les documents prévisionnels démontrent

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db10cdc6046d474a5742

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'ordonnance a été signifiée à la SARL LES DIX SEPT ABBES en la personne morale de madame, [W], [N], gérante, habilitée à recevoir l'acte, par la SELARL, [T], commissaires de justice associés,, [Adresse

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10eb02cdc6046d47a09aab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce courrier étant resté sans réponse, c'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2023, la SAS LOCAM - Location Automobiles et Matériels - a fait assigner la

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef38ccdc6046d472214d3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [D] (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 6 000 €, insuffisant au regard

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef3becdc6046d4722180e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la [G] [O] (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 1 252 €, insuffisant au regard d'un

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81004cdc6046d47dc6119

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que [C] DE BOISSONS (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 38 000.00 €, insuffisant au regard

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TCOM

chambre 1-4

69d07563cdc6046d470cbec9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

LA PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 7 juin 2024 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, la Société

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Arrête le plan de sauvegarde de la Société SARL Prima Solutions, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 525 278 800 selon l'échéancier défini ci-dessus, Prend acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

par la société SILVER EVENEMENT avec la société AXECIBLES; * PRONONCER la nullité, subsidiairement la caducité du même contrat cédé par la société AXECIBLES à la société LOCAM ; * DÉCLARER qu'aucun acte

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

2022 par la société JUMP'IN 76 avec la société AXECIBLES ; * PRONONCER la nullité, subsidiairement la caducité du même contrat cédé par la société AXECIBLES à la société LOCAM ; * DÉCLARER qu'aucun acte

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les époux [K] démontrent qu'ils ne disposaient pas de capacité financière suffisante.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7644cdc6046d47dee261

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le commissaire de justice précise qu'il n'a pu remettre l'acte à la société défenderesse, Il précise dans l'acte les démarches effectuées pour retrouver l'adresse de la défenderesse : « je me suis transporté

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