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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc781acdc6046d47ea4bc3
23 avril 2026
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société LA TAVOLA CALDA (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 67€, insuffisant au
69c971bacdc6046d476e7303
29 janvier 2026
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société MSC COUVERTURE ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré
69b81580cdc6046d47dcde2e
8 janvier 2026
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société LE 58 (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 22 août 2024, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Un protocole d'accord a été signé le 27 décembre 2024, permettant d'acter cette vente et de mettre fin aux autres contentieux existants entre les parties.
3ème B
69dc8a95cdc6046d470e0eb4
15 juillet 2025
LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, la BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Condamner la société DP2 [Localité
69b81758cdc6046d47dd06e0
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que COFIMA fait face à un passif échu et à échoir de 3 944 472 € dont 3 000 000 € peuvent être considérés
Trib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
A l'appui de cette affirmation, les deux plans résultant des deux diagnostics le démontrent.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b267cdc6046d47dcd378
9 avril 2025
le financement de son besoin en fonds de roulement, Que le niveau de commandes ne cesse de décliner depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, Que les documents prévisionnels démontrent
AFFAIRE COURANTE
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
L'ordonnance a été signifiée à la SARL LES DIX SEPT ABBES en la personne morale de madame, [W], [N], gérante, habilitée à recevoir l'acte, par la SELARL, [T], commissaires de justice associés,, [Adresse
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
Ce courrier étant resté sans réponse, c'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2023, la SAS LOCAM - Location Automobiles et Matériels - a fait assigner la
69fef38ccdc6046d472214d3
2 avril 2026
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [D] (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 6 000 €, insuffisant au regard
69fef3becdc6046d4722180e
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la [G] [O] (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 1 252 €, insuffisant au regard d'un
69b81004cdc6046d47dc6119
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que [C] DE BOISSONS (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 38 000.00 €, insuffisant au regard
chambre 1-4
69d07563cdc6046d470cbec9
15 janvier 2025
LA PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 7 juin 2024 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, la Société
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
Arrête le plan de sauvegarde de la Société SARL Prima Solutions, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 525 278 800 selon l'échéancier défini ci-dessus, Prend acte
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
par la société SILVER EVENEMENT avec la société AXECIBLES; * PRONONCER la nullité, subsidiairement la caducité du même contrat cédé par la société AXECIBLES à la société LOCAM ; * DÉCLARER qu'aucun acte
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
2022 par la société JUMP'IN 76 avec la société AXECIBLES ; * PRONONCER la nullité, subsidiairement la caducité du même contrat cédé par la société AXECIBLES à la société LOCAM ; * DÉCLARER qu'aucun acte
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
Les époux [K] démontrent qu'ils ne disposaient pas de capacité financière suffisante.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
Le commissaire de justice précise qu'il n'a pu remettre l'acte à la société défenderesse, Il précise dans l'acte les démarches effectuées pour retrouver l'adresse de la défenderesse : « je me suis transporté
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