SARAL1 [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, La SAS SARAL1 exploite une activité de prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères

Malgré un appel offre, la création d'un data room et diverses publicités, une seule offre a été reçue et le candidat s'est finalement désisté. Ainsi aucune solution de cession n'a été trouvée.

L'analyse du procès-verbal de signification de l'assignation, et de divers actes et publications judiciaires, versés au débat, attestent du caractère commercial de la société assignée.

sous le numéro 882 175 631 Dont l'activité est prise d'intérêts et participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, groupement d'intérêt économique ou société françaises ou étrangères

et un appartement au deuxième étage avec dépendances et serres, pour l'avoir acquis selon acte reçu par Maître [K] le 16 février 2023, publié le 3 mars 2023 Vol 2023 P 5501 et attestation rectificative

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Yves OGIER, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte

ou de loueur de véhicules avec chauffeur destinés au transport de marchandises, le stockage, la manutention de toutes marchandises, ainsi que toutes activités de déménagement, tant en France qu'à l'étranger

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/07/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a émis un avis favorable.

DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 08 avril 2025, DÉFENDEUR : SAS Selectimpact [Adresse 2] Activité : Gestion de Gîte de l'Étang

Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public

Ministère Public : non-représenté, LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, La SARL SARL S.M.T.E.

Que le représentant du ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Sophie KOCHER, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'AUCH, présente sur l'audience.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Sophie KOCHER, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'AUCH, présente sur l'audience.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La société ECBE FRANCE (S.A.S.) a pour activité le conseil et l'élaboration d'études techniques en bâtiment-travaux publics.

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 15 janvier 2025 Références : 2023L01038 / 2021J00148 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

appartient à la caution qui invoque cet excès d'objet social de démontrer que le bénéficiaire (La SOCIETE GENERALE) en avait connaissance lors de la conclusion de l'acte litigieux, la seule publication

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.