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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De plus le contrat ne fixe dans ce même article 5 aucun chiffre pour une éventuelle actualisation qui ne peut être supérieure à 5%.

Source officielle

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5475cdc6046d47356cb0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 12 décembre 2016 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS OMNITECHNIQUE Anciennement : Z.A.E. de l'Autodrome [Adresse 1] Actuellement

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d53572cdc6046d476b4e63

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 09 juillet 2025 Audience publique de vacation SAS ACTRONIKA [Adresse 1] et actuellement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef7063cdc6046d47b85296

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2013J00186 SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) N° RG: 2026L00832 DEBITEUR SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) [Adresse 1] et actuellement

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd459fcdc6046d471ff401

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 11 avril 2022 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS AR.TIS CONCEPT Anciennement : Actuellement : [Adresse 1] Et SELAFA MJA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bba283cdc6046d472d90fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

GENERAL: 2025 001076 TRIBUNAL DES ACTI VITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): ACTUEL

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc30a7cdc6046d4739a12e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

a été transmis prévoyant un chiffre d'affaires de 110 000 €, un EBE d'environ 24 000 € et un résultat net d'environ 22 000 €, desquels il faudra déduire les prélèvements ; que le passif s'élève actuellement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab935bcdc6046d47ca3635

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* Le dirigeant était actuellement en formation pour une reconversion professionnelle.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9410cdc6046d47ca4111

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que AGA TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) a déclaré : * Employer actuellement 4 salariés ; * Préciser que l'effectif était de 4 salariés dans les six mois précédents

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par acte du 6 janvier 2023, BNP a assigné en intervention forcée la société.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'espèce, M., [Z], [Y] justifie avoir acquis le navire par acte sous seing privé du 5 mai 2023 et en avoir pris possession.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2473ccdc6046d4793d6f7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

déficitaire d'[Localité 1], une fois l'impact financier de la résiliation du bail chiffré notamment, la réduction des effectifs, cette mesure visant à aligner la structure des coûts avec le niveau d'activité actuel

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TCOM

chambre 1-3

69ce87b1cdc6046d47deaa1e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

à la société ADDICTED de son désistement de l'instance et de l'action actuellement inscrite au rôle du Tribunal sous le numéro 2023019713 ; DONNER ACTE à la société ADDICTED de son acceptation du désistement

Source officielle
TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 [C] a fait assigner [E] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant par dernières conclusions récapitulatives n°

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TCOM

Trib. de Commerce

69b334e2cdc6046d477715cd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

redressement judiciaire estimant que la société dispose de moyens financiers pour faire face à son passif, qu'à cette fin il a versé 14 423 € à la caisse des dépôts et consignations mais que la trésorerie actuelle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be48e9cdc6046d476b1a3a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 18/10/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO [G], Commissaire

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TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69c80447cdc6046d474d6169

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ATTENDU qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que la période d'observation arrive à son terme le 30/07/2025 et qu'en l'état actuel, les conditions nécessaires

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TCOM

Chambre 08

69bf71b1cdc6046d478253bc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

en litige avec un de ses plus gros clients, qui lui doit de l'argent ; qu'une procédure est actuellement en cours pour recouvrer ces sommes dues, mais en vain ; qu'elle travaille principalement avec des

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00243cdc6046d478c6053

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Adresse 1] (SAS) indique solliciter un délai supplémentaire, une réorganisation complète de sa structure et de son modèle économique étant actuellement en cours.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da08cdc6046d478ab2fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

si la société a pu par le passé bénéficier d'un important soutien de son actionnaire pour subvenir à ses besoins de trésorerie, le tarissement de cette ressource en 2025 et l'absence de trésorerie actuelle

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