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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81e64cdc6046d4779624f
27 janvier 2025
Il appartiendra à l'administrateur judiciaire d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Cette vente est signée nonobstant le fait que le séquestre ne dispose pas à cet instant du reliquat du prix de vente prévu par l'acte de vente.
Procédures collectives
69e72761cdc6046d47fc81e5
6 octobre 2025
conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur
69a81e00cdc6046d4779571a
L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir exposé : que la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31.10.2024 fait état d'un montant important
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
L'activité du premier semestre 2025 a en effet confirmé, voire amplifié plusieurs tendances négatives apparues courant 2024.
69a7e518cdc6046d47744079
L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 17.12.2024 et notamment : que la situation de la
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
[Q] [N], comptable SELARL [R] mission conduite par Me [K] [G] administrateur judiciaire de la SARLU DHM IT [Adresse 3] SELARL [F] mission conduite par Me [W] [U] mandataire judiciaire de la SARLU DHM
Trib. de Commerce
69a6b813cdc6046d47585b7e
8 octobre 2025
[M] [U] demandent au tribunal de : In limine litis, * Juger qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt d'appel ; En
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
* Février 2025 : Rédaction du projet de plan de redressement par les administrateurs judiciaires avec le concours de la société SNV et de la société ALKOR.
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
Le mandataire judiciaire relève des impayés dès le deuxième semestre 2021 alors que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée par le tribunal au 10 juillet 2023.
69e9904ecdc6046d473518ca
10 janvier 2025
L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
Anvaraly JIVA, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sophie HADDAD [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SA RCI BANQUE [Adresse 4] Représentant légal : M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69abe1f4cdc6046d47d03cb2
24 janvier 2025
judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.63 1-15-11 du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur
Chambre 2-3
69d46a46cdc6046d475b734c
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [G] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e71abbcdc6046d47fb76d6
9 avril 2025
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
69ba5470cdc6046d470f4c8b
3 juillet 2025
2024RJ0062 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société GP&Co AUTOMOBILES [Adresse 1] Date d'ouverture : 11 avril 2024 Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur
REFERES EN DELIBERE
69dafcbacdc6046d47f03e6c
22 octobre 2025
complément de prix dû par la société LA PERSONA HOLDING aux demandeurs ; * calculer quels comptes doivent être faits entre les parties concernant la situation du mois d'avril 2024, la TVA du 1 er semestre
69d385bbcdc6046d47492c0e
1 avril 2025
Elle suggère que Maître [H] [A] soit désignée en qualité d'administrateur judiciaire pour mener à bien le processus de cession déjà engagé sous son égide.
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
A défaut, condamner la société [Adresse 10], sans délai et sous la même astreinte de 500 euros par jour de retard à déposer sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] ouvert
audience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
avec mention « pli avisé et non réclamé » ; Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) était toutefois présente à l'audience du 22/04/2026, elle a relaté les causes de ses difficultés, précisant avoir été séquestrée
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