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946 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

6a0be222cdc6046d4725f313

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 20 mars 2026 par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat représentant la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, L'ordonnance du 06 mars 2026 est affectée

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] afin d'inclure des mesures d'investigation complémentaires portant sur les désordres ayant affecté le [Y] 2002 en 2007 et en 2010.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8de56cdc6046d47c20c0d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En ce sens, il précise que la dégradation du chiffre d'affaires de ces dernières affecte directement sa capacité à couvrir ses charges fixes ainsi que ses dépenses de fonctionnement courant.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b050cdc6046d479ac129

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

date du 19/01/2026, la SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [G] [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, sollicite la rectification dudit jugement en ce qu'une erreur matérielle affècte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77a69cdc6046d477588c4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DE CONGES PAYES DU BATIMENT datée du 23 mai 2025 et distribuée le 06 juin suivant, la lettre simple de dernier avis avant poursuite de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT datée du 26 mai 2025, l'affectation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * affectation

Source officielle
TCOM

3ème B

69e2074ccdc6046d478e5069

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir ».

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc58ecdc6046d4723cd8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de son patrimoine), les créanciers professionnels conservent leur droit de gage sur le patrimoine affecté ; Elle donc parfaitement fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [B] [I] au titre du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

la date anniversaire du jugement d'homologation; Qu'il serait également souhaitable qu'en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, les biens mobiliers et immobiliers affectés

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il convient de mentionner l'impact des travaux de voirie, d'une durée d'environ trois mois, qui ont affecté l'accessibilité de l'établissement.

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TCOM

chambre 1-2

69ce89d4cdc6046d47def263

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la SOCIETE GENERALE de ce qu'elle vient aux droits et obligations du CREDIT DU NORD ; Condamner Monsieur [V] [D] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 194.211,77 euros au titre du cautionnement affecté

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e59818cdc6046d47dacfff

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Activité : Métallerie, fabrication et pose d'Escaliers, de verrières, de garde corps, de portails en acier Immatriculé au RCS de [Localité 2] N° A 793 077 223 (2020A00546) pour lequel une déclaration d'affectation

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TCOM

Chambre 02

69f58657cdc6046d474b0b64

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en date du 23 décembre 2025, la société SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la société SAB demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 14 octobre 2025, au motif que celui-ci est affecté

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En défense, Monsieur [G] reconnait que la somme de 4 880 € a bien été affectée au fonctionnement de la société, en qualité de compte courant d'associé.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afb079cdc6046d471c9061

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le prêteur sera valablement fondé à engager toutes les poursuites lui permettant de récupérer le véhicule et pourra le revendre et affecter le prix de cette vente au règlement de sa créance totale, le

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af79dcdc6046d47115512

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En conséquence, il convient de juger que le canapé acquis auprès la société [L] est affecté de défauts le rendant impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, de prononcer la résolution

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c1acdc6046d47d6525f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'administrateur envisage de passer par la procédure de classes de parties affectées si une solution de cession n'est pas plus favorable pour les créanciers.

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Trib. de Commerce

69b43fabcdc6046d478c951d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel; * n'a employé aucun salarié au cours de ces six derniers mois ; a déclaré un actif inférieur à la valeur de 15.000 € ; * n'a pas affecté

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

02 avril 2025 couvrant la période du 31 mars 2013 au 02 avril 2025 ; le relevé de compte global arrêté le 2 avril 2025 ; les relevés de compte comptable et extra-comptable arrêté au 4 août 2025 ; l'affectation

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audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le contrat générateur de la créance cédée est ainsi affecté d'un vice inhérent à sa formation. Or, la créance transmise à la société [Y] ne peut être plus solide que le contrat dont elle procède.

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