Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Logefi et Jacob contestent l'intérêt à agir de Fedex, cars ils ne sont pas les représentants en douane indirect enregistrés (ci-après RDE) des 3 sociétés SCHENZHENSHBI citées.

En tout état de cause, dans la mesure où il s'agit de la vente d'un actif immobilier avec inscription de privilège, il y aura lieu d'établir un état de collocation à réception de la copie de l'acte enregistrée

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité à agir de monsieur, [F] : La société, [Localité 1] soutient que monsieur, [F] n'a pas qualité à agir du fait de la radiation de l'entreprise individuelle, [V], [F]

En effet la requête déposée précise la chronologie des faits qu'elle a pu constater à son détriment.

L'expert a précisé que selon la société N2C, la plieuse n'était pas réparable.

Pour les deux audiences, la société a été convoquée à une adresse qui aurait pu être plus précise puisque la mention de l'entreprise de domiciliation au sein du centre d'affaire ne figurait pas sur les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00824 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO contre SAS MAZE N° RG: 2025P00595 Juge commissaire : M.

Les pièces produites au soutien de cette demande ne permettent que de caractériser de réels doutes sur ces agissements.

, celle-ci ne rapportant par la preuve de sa subrogation dans les droits de la société EOLE 45, Juger la société GOTHAER [I] [X] AG irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, en raison

Sur le droit d'agir de M. [S] [D] A l'appui de sa demande, M.

Le bénéficiaire du paiement y est désigné ; il s'agit de : EIFFAGE [Adresse 8] En réplique et pour établir le bien-fondé de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de XL Insurance, COSCO

Les demandes de la société NATURE&VRD sont donc recevables, celle-ci ayant qualité à agir.

* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.

Attendu que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON précise au tribunal que la dette s'élève à la somme de 825.000,00 €.

Une conciliation est proposée à l'audience du 3 avril 2025. Cette conciliation est acceptée par le demandeur mais refusée par le défendeur.

Dans son mél d'accompagnement, la SARL ENGINEERING indiquait : « Suite à nos échanges, vous trouverez, ci-joint, notre dernière proposition ferme et définitive.

le marché n'avait pas déjà été résilié et précise que les sommes réclamées se rapportent bien à une période pendant laquelle elle était gestionnaire du compte prorata.

de justifier de la qualité à agir de [F] dans la présente instance car cette dernière n'a subi aucun dommage dans le sinistre.

Dès lors, il s'agit d'un sursis à statuer facultatif soumis à l'appréciation du juge.