11.2 des conditions générales du contrat d'assurance n°973401415 qui stipule que « En particulier, l'assuré s'engage à ne pas faire procéder à des travaux de réparation, sans notre accord, sous peine

Il ressort toutefois des conditions particulières du contrat précité qu'ATI, si elle a souscrit la garantie dommages électriques, n'a pas souscrit à l'option « Pertes d'exploitation suite à dommages électriques

(Pièce 13 – SMABTP) L'article 6.2.1 des conditions générales dudit contrat prévoit que le montant de la cotisation est déterminé chaque année par application du taux indiqué dans les conditions particulières

La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

ou Particulières du Contrat Le Locataire devra, dès la résiliation du Contrat, restituer immédiatement le Bien dans les conditions prévues à l'article 9 ci- dessus.

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Monsieur [N] [B] et Monsieur [E] [R], en application des articles 1103 et suivants du Code civil, mettent en avant le manquement à l'obligation de résultat de réparation et soulèvent donc la responsabilité

éléments d'appréciation des conditions d'application de l'article 1642-12 Il appartient souverainement au Tribunal d'apprécier si les conditions d'application de l'article L642-12 du Code de commerce

En application de l'article 1353 du Code civil, la SOCIETE GENERALE rapporte la preuve de l'existence et du montant de ses créances.

Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur

dans l'attente de l'accomplissement des actes de gestion en application des dispositions de l'article L 642-8 du code de commerce.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

Analyse des réponses des créanciers Cas particuliers Devront être réglés sans délai en application de l'article L.626-20 du Code de commerce : Créance superprivilégiée et créances inférieures à 500

personnelles, écartant ainsi l'application de la clause d'exclusion prévue aux conditions personnelles ; Sur l'application de l'extension de garantie pertes d'exploitation figurant dans les conventions

L'article L.211-5-1 du code des assurances dispose : « Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de

La condition énoncée au 3° de l'article L.626-32 est donc vérifiée.

[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.

L'article 10.5 des conditions particulières de la police signée par la société MATMUT IMMOBILILIER rappelle la prescription biennale et les conditions de cette dernière.

immatériels et les frais de dépose repose,non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. » * Article 11-24 « les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution par l'assuré