AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
8 avril 2026
A l'audience de mise en état du 2 décembre 2025, [U] dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, A titre principal : * Ramener le montant de
Source officiellePage 5 sur 11
Trib. de Commerce
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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