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Une SCI est une société civile (article 1845 du Code civil). Les litiges qui la concernent relèvent en principe de la compétence du tribunal judiciaire, et non du tribunal de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00a8bcdc6046d478cf086

Commerce

13 janvier 2026

SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article

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TCOM

chambre 1-8

69d1829fcdc6046d47241f37

Commerce

3 juillet 2025

Par cet acte ABS et EP demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.236-I et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de

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TCOM

LUNDI

69a90daccdc6046d478d8f26

Commerce

14 avril 2025

Par conclusions déposées à la barre lors de l'audience, Monsieur [H] [A] demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu les articles 11, 138 et 139 du code de procédure civile, Vu les articles 1832

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84e3ccdc6046d47e38abf

Commerce

30 janvier 2025

Attendu ainsi qu'en application de l'article 1844-5 du code civil et du fait de la réalisation de la transmission universelle du patrimoine de la société FEETEX 3 (SAS) à son associé unique la société

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb025cdc6046d474620eb

Commerce

15 janvier 2026

Vu les Articles 1240 et 1843-5 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat * Déclarant la demande de Monsieur [E] [K] recevable et bien fondée, * I) A titre principal * DIRE

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chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1844–5 du code civil.

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TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

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AFFAIRES COURANTES

69b82a0acdc6046d47de931e

Commerce

16 janvier 2025

Si le désaccord subsiste, celui-ci sera réglé par un expert désigné, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. ».

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chambre 1-8

69d35d92cdc6046d47469a44

Commerce

3 juillet 2025

civil Vu les articles 1844 et suivants du Code civil, * a) Prononcer la nullité de l'assemblée générale de la société LAFRECO du 15 août 2024 approuvant une cession des parts de Messieurs [W] [V] et

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Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

En effet, le régime de l'article 1843-4 est d'ordre public (Cass. le civ. 25-11-2003 n° 00-22.089 : RJIDA 5/04 n° 68 ; Cass. com. 16-2-2010 n° 09-11.668 : RJIDA 5/10 n° 523 ; Cass. com. 14- 2-2018 n° 16

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chambre 1-5

69ce58c5cdc6046d47da6963

Commerce

28 janvier 2025

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

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Chambre 17

69bf1235cdc6046d477b9d44

Commerce

16 octobre 2025

naissance 2] 1978 à [Localité 1] [Adresse 3] (Maître Emmanuel MOLINA, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

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Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

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chambre 1-5

69d09db8cdc6046d47107a17

Commerce

23 janvier 2025

Par cet acte, elle demande du tribunal de : Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-5 du Code civil, DONNER ACTE à la société DASA, venant

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chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

1844-7, 5° du code civil et désigner un liquidateur.

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Trib. de Commerce

69bc3eddcdc6046d473c3a58

Commerce

4 juillet 2025

de l'article 700 et au dépens.

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Chambre 17

69bef667cdc6046d4779add0

Commerce

23 octobre 2025

1844 du Code aivil *Vu l'article 1844 du Code civil, *Vu les articles L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce, *Vu les pièces versées, *Vu la jurisprudence, A titre principal : * PRONONCER la nullité

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Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

[S] demande au tribunal de : Vu les articles 1844-7, 5° du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater qu'il existe une grave mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de

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Trib. de Commerce

69f340cdcdc6046d47143587

Commerce

28 avril 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, La SARL VIVAPA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

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