2302 alinéa 1 er du Code Civil, « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de

861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article

Cette disposition a été reprise à l'article 2302 du Code civil, suite à la réforme du droit des sûretés.

de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les Articles 2288 et 2297 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1108 du Code civil (ancien), Vu l'article 2290 du Code civil, Vu l'article 2292 du Code civil, Vu l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Société HEINEKEN ENTREPRISE a fait délivrer assignation en référé à la Société VA FORET, Madame [W] [V] [L], Monsieur [Q] [A] [L] et Monsieur [P] [C] [L] pour demander au juge des référés de : Vu l'article

L'article 6 du règlement intérieur de CIBTP stipule : « Tous les frais de recouvrement et d'exécution entrepris sont à la charge de l'adhérent défaillant, conformément aux dispositions de l'article L.111

civil, vu les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 2302 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu l'article 1231-6 du code civil, vu l'article L332-1 du code

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

2303 du Code civil, qu'enfin il entend solliciter les plus larges délais de paiements sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil au vu de sa situation financière actuelle dont il justifie (Cf

1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288, 2298 dans sa version antérieure au 1 er janvier 2022 et 2305 dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2022, du code civil, Vu les articles

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la