En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

Condamner Monsieur [W] [N] à verser à la société DIAC LOCATION la somme de 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00513 SAS LA PRESSE DU LITTORAL

Conseil ; A la suite du dépôt de la seule offre par la société SPORTINGSOLS, et d'une requête aux fins de convoquer les parties pour présenter le plan de cession conformément aux dispositions de l'article

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/11/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article

, remboursable après un différé d'amortissement de 8 trimestres en 20 trimestrialités.

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article

[Y] [B], Président du conseil d'administration, [Adresse 6] [Adresse 7] comparant par Me Jean-Louis PERU [Adresse 8]. FORMATION Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier.

SAS) [Adresse 4] Cocontractants : MEREEN (SCI) [Adresse 5] [Adresse 6] PARIBAS [Localité 2] [Adresse 7] CCLS LEASING SOLUTIONS TSA [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] LA DEFENSE CEDEX [Adresse 8]

BRETAGNE PARTNERS et GRJ considèrent qu'en vertu de l'article L 519-6 du code monétaire et financier ainsi que des modalités prévues à l'article 1.3 du contrat de mandat, ALPIRIA n'est pas fondée à solliciter

700 du CPC * les dépens, dont distraction de droit au profit de la SELARL LEONARD-VIENNOT, conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du

* la délégation Unedic AGS CGEA de l'île de France Ouest [Adresse 8] * [Localité 4].

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 11/12/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

judicaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, Vu les articles 1er, 7, 14, 15, 18, 23, 30, 45, 47, 49, 53, 74 et 78 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de

CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.