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à payer à la société LIDO la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LAORUS aux entiers dépens.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abac22cdc6046d47cba818

Commerce

22 janvier 2025

Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis

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TCOM

Chambre 2-3

69d66079cdc6046d4785e556

Commerce

7 octobre 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1840cdc6046d47e9fdd4

Commerce

15 janvier 2025

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025, Attendu

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5ea7cdc6046d471cfd7d

Commerce

11 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac023fcdc6046d47d25fe8

Commerce

9 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, Au visa des articles 1104 et 1302-1 du Code civil, la requérante fait valoir que : * la SARL ALTEA serait de mauvaise foi puisqu'elle aurait accepté paiement de la somme

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Chambre 05

69f2d667cdc6046d470b00cb

Commerce

14 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

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8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

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Chambre 20

69f52432cdc6046d47441b89

Commerce

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 298733FN0

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AFFAIRE COURANTE

69abbd16cdc6046d47cd2a59

Commerce

29 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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contentieux - première chambre

69bcb070cdc6046d4746258c

Commerce

23 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e24723cdc6046d4793d52e

Commerce

8 juillet 2025

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

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4ème chambre

69e96ba2cdc6046d4732ca35

Commerce

11 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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Chambre 06

69f55110cdc6046d47472e1c

Commerce

8 avril 2026

[H] [F] [Adresse 2] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

Commerce

14 avril 2026

Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6a5cfcdc6046d47f32c08

Commerce

7 juillet 2025

1103, 1231-1, 1342 et 1650 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf4f8cdc6046d47d180e1

Commerce

9 janvier 2025

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69be648bcdc6046d476cfabb

Commerce

22 octobre 2025

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SARL

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chambre 05

69a3fda1cdc6046d471f84a9

Commerce

1 juillet 2025

du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du

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Trib. de Commerce

69fdbeefcdc6046d47089c45

Commerce

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

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