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et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées aux débats.

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et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

Cet engagement porte sur un montant maximal de 45.500 euros, pour une durée de 72 mois à compter de la signature du contrat.

765 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS BE GREEN 72

les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat