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1343-2 du code civil ; * Condamner la société LG Constructions à payer à la Société Générale la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d41d11cdc6046d47564663

Commerce

2 juillet 2025

1103, 1104 du Code civil, et 873 du Code de procédure civile : Condamner la société C2J à payer, par provision, à la société ARAVATI FRANCE la somme de 5 760 € TTC au titre de la mission de recrutement

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TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

Par dernières conclusions n°4 en date du 24 septembre 2024, GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de

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chambre 05

69a40f9ccdc6046d4720d335

Commerce

7 octobre 2025

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

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chambre 05

69bf2c7ecdc6046d477dc856

Commerce

6 janvier 2026

du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir le requis, CONSTATER

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SALON D'HONNEUR

69cf7d31cdc6046d47f62974

Commerce

2 avril 2026

1240 et suivants du Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 11 du Code de procédure civile, de : * DECLARER communes et

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Chambre 00

69e02d5acdc6046d4763b0d4

Commerce

15 avril 2026

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS MAATCONSULTING nous demande de : Vu les articles 489, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-6

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Trib. de Commerce

69c58c2bcdc6046d47143fa8

Commerce

6 janvier 2026

€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Référés

69de42a9cdc6046d47340046

Commerce

21 janvier 2026

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

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Trib. de Commerce

69e1a43ccdc6046d4785151e

Commerce

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment

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3ème chambre

69e83dc1cdc6046d4716534b

Commerce

23 janvier 2025

Par ses dernières conclusions déposées le 2 octobre 2024, [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 48 et 1408 dit Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad60cccdc6046d47ee5c39

Commerce

14 janvier 2026

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 14 janvier 2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise

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3E CHAMBRE

69c401c1cdc6046d47ea82c2

Commerce

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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AFFAIRE EN DELIBERE

69f09347cdc6046d47d355a4

Commerce

27 avril 2026

* Condamner la SASU FONCIERE MDV à payer 2 000,00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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SALON D'HONNEUR

69bf6ec4cdc6046d4782232b

Commerce

29 janvier 2026

de l'article 537 du code de procédure civile Nous, M.

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Chambre 2-5

6a0ee94acdc6046d476dac43

Commerce

2 avril 2026

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

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Référé jeudi salle 3

69d19221cdc6046d472551fe

Commerce

9 janvier 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 489, 515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les conditions

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Trib. de Commerce

69e757b2cdc6046d470090a0

Commerce

15 avril 2026

* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €.

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