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145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d41d11cdc6046d47564663

Commerce

2 juillet 2025

1103, 1104 du Code civil, et 873 du Code de procédure civile : Condamner la société C2J à payer, par provision, à la société ARAVATI FRANCE la somme de 5 760 € TTC au titre de la mission de recrutement

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TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

Par dernières conclusions n°4 en date du 24 septembre 2024, GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de

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TCOM

chambre 05

69bf2c7ecdc6046d477dc856

Commerce

6 janvier 2026

du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir le requis, CONSTATER

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Chambre 00

69e02d5acdc6046d4763b0d4

Commerce

15 avril 2026

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS MAATCONSULTING nous demande de : Vu les articles 489, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-6

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Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

145 et 514 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131.1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, JUGER la société EXPERIENCE TP recevable et bien

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Trib. de Commerce

69e1a43ccdc6046d4785151e

Commerce

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c47cebcdc6046d47f85dc6

Commerce

16 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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3ème chambre

69e83dc1cdc6046d4716534b

Commerce

23 janvier 2025

Par ses dernières conclusions déposées le 2 octobre 2024, [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 48 et 1408 dit Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil

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3E CHAMBRE

69c401c1cdc6046d47ea82c2

Commerce

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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AFFAIRE EN DELIBERE

69f09347cdc6046d47d355a4

Commerce

27 avril 2026

* Condamner la SASU FONCIERE MDV à payer 2 000,00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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SALON D'HONNEUR

69bf6ec4cdc6046d4782232b

Commerce

29 janvier 2026

de l'article 537 du code de procédure civile Nous, M.

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R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e2880bcdc6046d479cec23

Commerce

7 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e274cdc6046d47103d47

Commerce

15 juillet 2025

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, * Condamner la société DOGANAY à payer à la société R+V la somme en principal de 4 708,85 euros au titre de la facture n°

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Référé jeudi salle 3

69d19221cdc6046d472551fe

Commerce

9 janvier 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 489, 515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les conditions

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Trib. de Commerce

69e757b2cdc6046d470090a0

Commerce

15 avril 2026

* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €.

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chambre 05

69a400f0cdc6046d471fc545

Commerce

1 juillet 2025

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

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