Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'institution de retraite [O] HUMANIS AGIRC-ARRCO a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 16/03/2026 à 8

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la société GROUPE [O] SAS a assigné la société BATC SASU devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions des articles

Courriel de Mr [V] du 1er février 2023 63. Ordonnance de référé du 8 juin 2023 64. Facture FA00000663 du 8 novembre 2023 65. Facture FA00000664 du 8 novembre 2023 66.

le numéro 941 920 985 dont le siège social est situé au [Adresse 4], Défenderesse à l'injonction, Demandeuse à l'opposition, comparante, Dument convoquée et représentée par son président, Monsieur [V]

ème Chambre - N° RG : 2026P00485 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU SCF DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sise [Adresse 1] Représenté à l'audience par Monsieur [V]

L'article L.442-4 I du Code de commerce dispose que : « Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [V], [Adresse 7] [Localité 6], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [I] [V], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS C.N.A, présente.

Sur le plan social, le candidat s'engage à reprendre 7 des 8 salariés existants, sous la forme de 2 CDI et 5 CDD, sans reprise d'apprenti.

Le 8 avril 2021, le devis n°1379 V : 1 a été accepté formellement par [H], il a été signé par [P] [B].

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : R0001486 N° PCL : 2025J01239 N° RG :

Le lien de causalité exigé par l'article L.651-2 du code de commerce est donc caractérisé.

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

La SARL HB ENTREPRISE a versé deux acomptes d'un montant unitaire de 8 880 euros, soit une somme totale de 17 760 euros.

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.