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civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité

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Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Néanmoins, il résulte des dispositions applicables de l'article 145 du code de procédure civile que le juge des référés du tribunal de commerce peut ordonner toute mesure justifiée par l'existence d'un

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Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Sur ce, Sur la demande principale L'article L.225-231 du code du commerce dispose que : « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires

10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de

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mise en demeure décernée, * au titre de l'article 700 du CPC, celle de 2 000 €, les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais de l'instance au fond et

Elle demande donc au tribunal de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Constater qu'en cours de procédure, à savoir le 25 novembre 2024, Rori Croissy

637,46 € outre les intérêts au taux de 1.20% sur la somme de 8 383,41 € à compter du 13/12/2023 jusqu'au parfait paiement ATTENDU que l'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné

N° de Minute 2025L03690 N° de Rôle : 2025L00197 Affaire jointe : 2025L03159 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

Madame [I] [Y] a repris le paiement de certaines échéances à compter de juillet 2024, pour un total de 19 595,52 € au 8 septembre 2025.