Par conclusions signifiées les 27 et 31 mars 2026, la SAS CENTURY 21 FRANCE nous demande de condamner, au visa des articles 873 du CPC, 1103,1104 et 1343-2 du Code civil et L.441-10 du Code de commerce

1103, 1104 et 2321 du Code Civil, 441-6 I du Code de Commerce, et 872 du CPC, Condamner à titre provisionnel la Société OCL Services payer à [U] [O] à titre d'indemnité d'occupation, la somme en principal

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 489 du CPC ; À l'issue de plusieurs audiences de mise

872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ; IN LIMINE LITIS : * SE DÉCLARER compétent ; SUR LE FOND DES

Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

1100. 1100-1, 1101 à 1104, 1217, 1221 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

46, 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Déclarer la demande de la Société à responsabilité civile limitée LAKTIB recevable

872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées au débat, « Déclarer la demande de la société FILINTUS recevable et bien fondée, * CONDAMNER

Sur l'application de l'article 700 CPC le tribunal dira, vu les faits de l'espèce, que SERATER conservera les frais irrépétibles qu'elle a engagés.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, de laisser aux parties les frais qui ont été nécessaires pour leurs actions respectives.

délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputé contradictoire en premier ressort; Vu les articles 872 et 873 du CPC ; Renvoyons les parties à se pourvoir

872 et l'article 873 sont applicables en l'état.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 6 janvier 2026, date à laquelle le demandeur a demandé à bénéficier de la passerelle de l'article 873-1 du Code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société ARCELORMITTAL

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45.68 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,82 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploits en date des 09 octobre 2025 et 17 septembre 2025