Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

A l'audience collégiale du 24 juin 2025, Mme [V] a déposé ses dernières conclusions (« conclusions n°6 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'acte de cession et

Par ses dernières conclusions et en retour, le représentant de la SA KASTO France, Me [H] [R], demande au Juge de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

Bien que la dernière phrase de cet article L622-26 « Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaitre l'obligation de débiteur avant l'expiration du délai de six

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

En réponse, le 9 juillet 2025 la SAS 35 COURTAGE AUTO a refusé toute prise en charge par lettre simple.

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

[M], [K], [E] [D], Gérant, [Adresse 7] comparant par Me [Z] [J] [Adresse 8] et par Me [G] [V] [Adresse 9] * SE LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE [Adresse 10] Représentant légal : M.

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5 et 1342-4 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

déchéance du terme du 12 novembre 2025 * Tableau d'amortissement prêt professionnel au 9 octobre 2025 La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE soutient que : En droit, En vertu des dispositions des articles

Selon jugement du 21 septembre 2022, la SARL SOHE BOIS est placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 9 novembre 2022.

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, STEAM'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1353 du code civil, Vu l'article L 441

Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, BPI, TBG, et BTSG seules parties présentes ne s'y étant pas opposées.

Par application des dispositions de l'article R 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Let's play a établi, en date du 9 janvier 2025, un rapport écrit, déposé au