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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e20acdc6046d473c056a
17 avril 2026
17 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e9e21fcdc6046d473c06b7
17 avril 2026
17 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac88f4cdc6046d47e0158c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire.
Source officielleChambre 2-2
69d385bbcdc6046d47492c0e
1 avril 2025
1 avril 2025
-27 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1f0cdc6046d473c039c
17 avril 2026
17 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJEUDI
69bdd30ecdc6046d476223a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2025, sous le numéro 2025000822, Maître [U], Commissaire à l'exécution du plan de la SARL TRANS FLEUVES sollicitait la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire, conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f734c0cdc6046d476fc808
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [B] [I] représentée par Maître [T] [I] MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de conversion en liquidation judiciaire L'article
Source officielleMERCREDI
69c34975cdc6046d47d70017
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L 626-27 du Code du Commerce, Par requête déposée le 20 mars 2025, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AMBULANCES DU LAC
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baeda7cdc6046d471de26c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par déclaration de cessation des paiements en date du 07/01/2025, le requérant sollicite du Tribunal, conformément à l'article L. 626-27 alinéa 2 du Code de commerce, qu'il prononce la résolution du plan
Source officielleTrib. de Commerce
69df5bafcdc6046d474e2a81
14 avril 2026
14 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7d3ccdc6046d471f19e0
12 mai 2026
12 mai 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d7bccdc6046d47a83000
30 avril 2026
30 avril 2026
Par déclaration de cessation des paiements en date du 24/04/2026, le requérant sollicite du Tribunal, conformément à l'article L.626-27 alinéa 2 du code de commerce, qu'il prononce la résolution du plan
Source officielleTrib. de Commerce
69f1d78acdc6046d47f2e962
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu qu'en application des articles L.626-27 alinéa 3 et L.631-20-1 du Code de Commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69ae90dccdc6046d47052b23
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu qu'en application de l'article L.626-27,I alinéa 3 du code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e0e3cdc6046d4706a765
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Attendu que le redressement est manifestement impossible et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69df595ccdc6046d474dc88a
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu les articles L. 626-27 et R. 626-47 du Code de Commerce, Vu le jugement du 23/07/2025 du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, ayant homologué le plan de redressement de la société : [T] [Q] [V] (SARL
Source officielleTrib. de Commerce
69df5bedcdc6046d474e2f33
14 avril 2026
14 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e0cdcdc6046d4706a5b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au
Source officiellePage 5 sur 146