RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

695, 696 et 699 du code de procédure civile ; La SAS LOC SERVICES BTP a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1199

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Sur l'absence de comptabilité ou irrégularité comptable Attendu que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208-8 du Code de Commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

1101, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes ; RECEVOIR la société WEB-E-GO

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe ; Constater

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée