L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [R]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [R] [Adresse 8] après audition des parties

L.223-22 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société MS CAR à

à le réparer. » L'article L. 237-12 du code de commerce énonce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, La SARL VIVAPA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

€ de frais de contentieux ; * Les 230 € de frais de contentieux font double emploi avec la somme de 220 € demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

du code de procédure civile), la société GRENKE LOCATION assigne monsieur [J] [I] devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 28 novembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L 237-12

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

Quant à la possibilité de proposer une augmentation de capital lors de cette assemblée, la société [Q] rappelle les dispositions de l'article L 225-105 du Code de commerce selon lesquelles : «L'ordre

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme totale de 233 949,76 euros, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

[R] [P] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 22. * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l'article