L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L 631-5 du code de commerce.

[G] [I] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00300 / 2024J01077 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

Par requête enregistrée au greffe le 05 mai 2056, la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [U] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Suivant requête arrivée au greffe le 16/04/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

du 23 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

Suivant requête arrivée au greffe le 20/01/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.