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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS DOM'OPTIK
69ef711acdc6046d47b866d8
24 avril 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société DOM'OPTIK n'a pas comparu ; Le Ministère Public a été entendu en
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CHAMBRE 06
6a0c0abbcdc6046d47296348
15 mai 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle.
69df380fcdc6046d474a036f
4 juillet 2025
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
MERCREDI
69fc56e8cdc6046d47e78ace
29 avril 2026
jusqu'au 18 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 3 décembre 2025, Par jugement en date du 3 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code
6a11916ecdc6046d47ac36f1
22 mai 2026
[D] [U] Juge Commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [X] [S] pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ee41cdc6046d47494f48
8 octobre 2025
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69caeebccdc6046d478e2a3d
22 janvier 2026
de l'entreprise LA, [Localité 1] (SARL) sise,, [Adresse 3] (RCS CHALON sur SAONE 804 998 508), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 31/01/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce
69cae22fcdc6046d478d3b55
23 octobre 2025
de l'entreprise, [F], [M] (SARL) sise,, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 800 961 526), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 22/11/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
69baeb98cdc6046d471dac12
10 avril 2025
621-3 du Code de commerce.
69baf99ccdc6046d472077cf
de, [Q], [K] (EI),, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 517 521 662), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 10/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
69cacc64cdc6046d478bb566
3 juillet 2025
L. 621-3 du Code de Commerce.
69bade33cdc6046d471b1c75
23 janvier 2025
redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SCI ICE, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
69bae550cdc6046d471c803e
redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise BULE CONSTRUCTION (SARL), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
69cae54dcdc6046d478d76de
16 octobre 2025
L. 622-17 du Code de commerce.
69cac86ccdc6046d478b6c67
621-3 du Code de Commerce.
69c0b868cdc6046d479b4697
9 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a35ca8cdc6046d471427e8
28 janvier 2025
L. 621-3 du code de commerce.
Procédures collectives
6a118e5acdc6046d47ac0314
18 mai 2026
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL CAFE DU DEPART en
69dd8acbcdc6046d472520cb
20 octobre 2025
L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation
69dd8984cdc6046d47250ca7
13 octobre 2025
, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL COMPTOIR