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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 05
69bf1e64cdc6046d477c8718
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par citation délivrée le 24 juillet 2025, MONSIEUR [I] [Z] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société RENOVO SERVICES pour l'entendre : Vu l'article L721-3 du code de
Source officielleRéférés
69f0357fcdc6046d47cb79a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, nous demandant de : * CONDAMNER SHANEL 246 à restituer à SOLO INVEST la somme de 3 197,00 € ; * CONDAMNER SHANEL 246 à payer à SOLO INVEST la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb6e0cdc6046d47468d8c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1101 et suivants 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, L721-3 du code de commerce Vues les pièces versées aux débats, * SE DECLARER compétent pour trancher le présent litige * CONDAMNER la Société
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c190cdc6046d47fddf87
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a086cdc6046d47fad66e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad739ecdc6046d47efc2ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7f53cdc6046d47f0f9d9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c03bcdc6046d47fdc629
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a478cdc6046d476e1d60
15 avril 2026
15 avril 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
28 mai 2026
Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
30 avril 2026
Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a06bcdc6046d47fad4a1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officiellechambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1
Source officielleMERCREDI
69c3a02bcdc6046d47debf0b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
Source officielleMERCREDI
69aa3266cdc6046d47aa72e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[M] [E], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c146cdc6046d47fdda64
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36374cdc6046d47d8b447
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, société d'Avocats à la Cour, à la décharge de Maître Olivier TARI, Avocat au barreau de Marseille, [Adresse 2] C/ DEFENDEUR Monsieur [D] [Q] [A], demeurant [Adresse 3]
Source officielleTrib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante : Sur la compétence du tribunal de commerce de Toulon ATTENDU que l'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent
Source officielleLUNDI
69eb333ecdc6046d475be6b1
20 avril 2026
20 avril 2026
Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, Monsieur et Madame [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 33 et 75 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER
Source officielleMERCREDI
69c3a0c6cdc6046d47dece3e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
Source officiellePage 5 sur 8