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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007748 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 29/12/2025, Madame [T] [G], née le

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af65d1cdc6046d471779ef

Commerce

9 avril 2025

William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf2adcdc6046d473447c7

Commerce

15 avril 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fe03cdc6046d47b875ec

Commerce

15 juillet 2025

L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre

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Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e72fd9cdc6046d47fd3e62

Commerce

5 janvier 2026

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e72740cdc6046d47fc7ee3

Commerce

8 octobre 2025

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180eecdc6046d474a8479

Commerce

28 janvier 2026

par ailleurs, un lourd contentieux oppose la SARL CALIHU à son propriétaire (SARL MANGO) ainsi qu'au vendeur du fonds (SAS SIBOLO) ; Que le Tribunal Judiciaire de NANTES a désigné par ordonnance du 29

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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

suivant, Monsieur [N] [K], en qualité de caution de la SARL MD a formé opposition à l'encontre de cette décision, L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce du 29

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Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

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