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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5682ccdc6046d47d7db13
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu que par décision en date du 24 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et
Source officiellechambre 1-10
69d1ab79cdc6046d4726f7ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024070166 28/11/2024 ENTRE : SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 480
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d30fedcdc6046d47415d33
10 octobre 2025
10 octobre 2025
659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Monsieur [D] [W] nous demande de : Vu les articles 145, 484 ; 485 et 872 à 873-1 du Code de Procédure
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbadfcdc6046d47f5dff1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/12/2024, par la société : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d5d457cdc6046d4779b2e6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
application de l'article L.441-10 du Code de Commerce * 2.000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b21fcdc6046d479adf19
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99d62cdc6046d4771b730
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 480 480 136 et exploite une activité de travaux
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b19cdc6046d47c35c04
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 175 483 euros lors de son dernier exercice social, et emploie
Source officielleAudience publique de vacation
69d51a7acdc6046d47689369
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* le passif s'élève à 1 484 835,75 euros dont 1 438 267,22 euros exigibles. * l'actif s'élève à 401 858,68 euros dont 12 310,68 euros disponibles.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e8a9cdc6046d47f46ab6
28 avril 2026
28 avril 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleAudience publique de vacation
69d4f5c7cdc6046d4765c1c9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
484) représentée par son gérant, M.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac023fcdc6046d47d25fe8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1] [Localité 2] N° SIREN : 840 999 072 Représentant (s) : Me [B] [F] Défendeur (s) : AEGIS, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTEA [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] N° SIREN : 480
Source officielleJgt en délibéré
69e7133fcdc6046d47faed40
14 avril 2025
14 avril 2025
* La somme de 3 480 € TTC au titre des frais d'outillage AMH.
Source officielleChambre 00
69e020e6cdc6046d4762ead3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c046cdc6046d47a66be8
30 avril 2026
30 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code
Source officielleMERCREDI
69ef4cd9cdc6046d47b4c89f
15 avril 2026
15 avril 2026
] [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50beacdc6046d479f9629
27 janvier 2025
27 janvier 2025
immobilier, la transactions sur biens immobiliers et fonds de commerce immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 480
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69d0cd6bcdc6046d4713e1fa
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le
Source officielleRéférés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
15 avril 2026
145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence
Source officiellePage 5 sur 67