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463 résultats pour « article l. 480-13, 1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d64b7ecdc6046d478427af

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3 HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Q], [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d64bfecdc6046d478430fc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25 juillet 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé électroniquement

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Nouveaux juges

69dd2479cdc6046d471ac149

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

JUGEMENT DU 8 avril 2025 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025F00324 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] 662042449 RCS PARIS représenté par Me Stéphanie ARFEUILLERE [Adresse 2] [Courriel 1] Demanderesse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f704dbcdc6046d476c3985

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2024F16270 - 2601300091/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 Numéro de rôle général : 2024F16270 Numéro de Procédure collective : 2024RJ364 PROROGATION DU DELAI DE

Source officielle
TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69adb71fcdc6046d47f5a640

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

(SARL) [Adresse 1] non-comparante Mandataire judiciaire : SELAS SAULNIER PONROY [Adresse 2] représentée par Maître [B] [S] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience

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TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd172bcdc6046d47bc0a8e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70578cdc6046d476c4587

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2024F17020 - 2601300093/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 Numéro de rôle général : 2024F17020 Numéro de Procédure collective : 2024RJ111 PROROGATION DU DELAI DE

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8db47cdc6046d478ac463

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier RAR du 13 novembre 2023, FCGE met en demeure TEMS de lui régler la somme 26 962 €.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b831accdc6046d47df2248

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abfb60cdc6046d47d1ec6f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

012480 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

Procédures Collectives

69ade3decdc6046d47f97691

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, SIREN : 829

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b9a6cdc6046d47e2f26e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

: Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S): - URSSAF AQUITAINE , [Adresse 1], [Localité 1]) DÉFENDEUR(S) : - SAS SUD-OUEST BATIMENT 33 , [Adresse 2], [Localité 2] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d7085cdc6046d4748e262

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : commercialisation et conditionnement produits agricoles et produits de la mer RCS [Localité 3] 523 296 481 (2026 B 502) Attendu qu'une requête en conversion

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TCOM

chambre 05

6a047697cdc6046d4796fdbc

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 482 611 787 (Maître [T], Avocat au barreau de Paris et de Marseille) C/ La copropriété du [Adresse 2] Représentée par [A] [Adresse 3]

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228

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TCOM

audience ordinaire

69e2d092cdc6046d47a24b67

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f6ccdc6046d479ac036

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

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TCOM

Chambre 2-4

69d3a9f9cdc6046d474b7bb2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le siège social est situé au [Adresse 1].

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbe9acdc6046d47cd40f0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Demandeur (s) : [E] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 440 867 398 Représentant (s) : MAITRE MASSE Jean-François, avocat plaidant MAITRE DARDAILLON Aude, avocat postulant Défendeur (s) : [B] [O

Source officielle

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