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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
Franck Meynaud comme juge commissaire, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] comme mandataire judiciaire, la SELARL AJRS en la personne de Me [F] comme administrateur judiciaire et la SCP Richard
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
La SARL LE PTIT BOUCHON expose : Que l'acte notarié signé le 7 juin 2021 prévoyait le placement sous séquestre de la somme de 10 000 € dans l'attente de l'obtention du permis de construire afférent à
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
LRAR: -SAS à capital variable BOULOGNE Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S] -Parquet R.G. : 2025018697 P.C.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
[D] [H], représentant légal comparant en personne, assisté par Me Anne D'ARFEUILLE, avocat au barreau de Bordeaux Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7687bcdc6046d47026009
Le gérant atteste de l'absence de créances impayées au cours de la période d'observation.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
personnes réalisent, sous son nom, des affaires.
Contentieux Général
69a8e570cdc6046d478b50a5
24 janvier 2025
Malgré plusieurs relances, la société LABORATOIRE PHYTOGERS n'a jamais pu livrer la marchandise commandée et donc 37.792 flacons étaient en attente de livraison.
Trib. de Commerce
69f47f3ecdc6046d4732b6c5
30 avril 2026
jugement en date du 03/10/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidiation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SPHERIO FINANCEMENT et nommé la SELARL ASTEREN en la personne
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
[O] [R] Copies: -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [L] [D] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [H] -Parquet R.G. : 2024082023 P.C.
Référés
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
relatif à ce véhicule, et le véhicule est désormais « blacklisté » par le réseau [F], ce qui empêche son classement comme véhicule conforme aux standards du constructeur, confirme l'existence d'une atteinte
VENDREDI
69f08144cdc6046d47d1da4a
24 avril 2026
de son liquidateur amiable, de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires, Condamner la SNC [A], prise en la personne de son liquidateur amiable, au paiement, à Madame [K] [H], de la somme de
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
LA PROCEDURE Par actes de Commissaire de justice du 21 novembre 2024 signifiés à personne se déclarant habilitée, la société CCI GROUPE a assigné les sociétés CCI CONSULT et HELIOR demandant au Tribunal
69f7e3bbcdc6046d47807f35
Numéro de rôle général : 2026F609 Numéro de Procédure collective : 2026RJ185 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [R] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Palais de Justice [Adresse 1] En la personne de M.
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b46f7cdc6046d4717e9af
11 mai 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
1] afin d'envisager une cession de l'entreprise avec une date limite de dépôt des offres au 30 mars 2026 ; Désignant Madame Pascale BOUYER en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [N] [B] en la personne
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
d'observation a été autorisée jusqu'au 12/05/2026 dans l'attente de la consultation des créanciers.
CHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
En 2025, l'entreprise a épuré le personnel de manière plus rationnelle par rapport à l'activité à compter du 2ème trimestre.
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 2 octobre 2024, prononçant le redressement judiciaire de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], [Adresse 1] ; Vu le renouvellement de la période
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