Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 5 mai 2026.

Ont comparu : * SCP MANDATEAM * SARL MA BELLE en la personne de Madame [M] [U] assistée de Maître FERIAL, Avocat. Maître [W] reprend les termes de son rapport.

de tout spécialiste de son choix ; * Dire que l'Expert pourra procéder à ses investigations au lieu d'entreposage du véhicule de Monsieur [K] ainsi qu'en tous lieux utiles ; * Examiner le véhicule SKODA

et sollicite la résolution du plan et à la liquidation judiciaire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde

Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO

Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026.

], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 837150317 Partie défenderesse : comparant par Me Jean-François FRAHIER Avocat (D1326) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera

personne de madame [X] [Z], dirigeant, non comparant, Représentée par maître Jack Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

LRAR : -Mme [T] [Q] -Me Pierre-Henri Hanoune avocat -SCI P2J Signif. : -SARL [U] [W] Copies : -TPG -Me [M] [N] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet RÉPUBLIQUE FRANCAISE

personne de maître [H] [K] a repris les termes de son rapport écrit et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître

Le pétitionnaire fera donc son affaire personnelle d'éventuelle demande à ce titre, ce dont il convient de prendre acte.

annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [N] [C], en qualité

Par jugement en date du 2 octobre 2023, ledit Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

de monsieur [P] [N], dirigeant comparant en personne, Prise en la personne de madame [B] [O], dirigeante, non comparante, Représentée par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains

, et cela après avoir été lâché par son investisseur institutionnel.

, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'état de cessation des paiements, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de

ENJOINDRE à la société STATUAM SAS d'avoir à communiquer au contradictoire dans le délai d'un mois suivant l'ordonnance à intervenir, son assurance responsabilité civile en cours en 2025 et son attestation

Les nom, prénom et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat 2.