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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
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6 janvier 2026
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 420 K€ et qu'il est en cours de vérification ; qu'en 2023, le chiffre d'affaires s'est élevé à
69f09ce1cdc6046d47d4683c
21 avril 2026
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires progresse, il est passé de 27 K€ par mois en juillet 2025 à 55 K€ au mois de juillet 2026.
6a118a32cdc6046d47abbcce
19 mai 2026
La société La Manufacture [M] a réalisé un chiffre d'affaires de 6.468 € au cours des deux premiers mois de la procédure collective, mais son activité est saisonnière et le chiffre d'affaires devrait progresser
Trib. de Commerce
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3 juillet 2025
d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) * « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires, non
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d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires, non
69b325a1cdc6046d4775b222
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
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30 avril 2026
Sur l'exercice 2025, le chiffre d'affaires est stable.
69f09c4acdc6046d47d45831
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires a continué à baisser en 2025.
69dace75cdc6046d47ed5221
1 juillet 2025
Un solde intermédiaire de gestion a été réalisé sur les cinq derniers mois d'exploitation qui révèle un chiffre d'affaires de 392 K€ et un excédent brut d'exploitation de 49 K€ (contre (91 K€ en 2024).
69e3711ccdc6046d47adc2aa
14 avril 2026
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires réalisé pendant les deux premiers mois de la période d'observation (près de 30.000 €) démontre que la clientèle
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cc39cdc6046d47e576b3
9 avril 2025
Il convient de noter que la société exploitait dans le cadre d'un contrat de franchise ; ce dernier prévoit le versement au bénéfice du franchiseur d'une redevance annuelle égale à 5 % du chiffre d'affaires
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
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1 avril 2025
d'affaires de 300 000 €.
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10 juillet 2025
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
69cda79acdc6046d47cc2439
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saisonnalité, manque d'anticipation de la baisse de chiffre d'affaires, conflit interne avec l'associé [E] [Z].
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20 janvier 2026
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes de l'exercice 2025 sont en cours d'établissement, mais ils laissent déjà apparaître un redressement du chiffre d'affaires
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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13 octobre 2025
Le 29 janvier 2023, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a invité la SARL [G] [D] à déclarer à nouveau les critères d'éligibilité (chiffres d'affaires et nombre de salariés) tels que retenus par la DGFIP, pour
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17 avril 2026
de 34 815 € pour un chiffre d'affaires de 171 000€ en 2027, et de 34 653 € pour un chiffre d'affaire de 175 200 € en 2028.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
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2 octobre 2025
L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 347 389,00 euros.
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