La société BR HOLDING SARL signe, le 3 décembre 2021, un contrat de location longue durée d'une durée de 63 mois pour un scanner CANON DR-M 1060 avec un loyer mensuel de 299,00 € HT.

impayés * déchéance du terme (32 loyers mensuels) * clause pénale (10 %) 1.080,36 € 3.150,08 € 423,05 € Contrat n° 220268930 : 9 loyers mensuels impayés déchéance du terme (24 loyers mensuels) clause

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 avril 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Dominique DUBOIS, M. Aymeric BERGER, juges.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Pour garantir le paiement du prêt, la banque a, outre les cautionnements, demandé à la société MA GLOBALGROUP et à Monsieur [A] [I] de consentir au blocage de leur compte courant d'associés à hauteur chacun

comparaissant pas à l'audience C / DEFENDERESSE SAS [V] CORPORATE; [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 11 juillet 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H

comparaissant par Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 14 novembre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H

Après avoir réglé les 16 premières mensualités, ainsi que les frais techniques, la société ALLIANCE EDGE SASU cesse de payer ses loyers.

la machine laser lors de l'achat.

Adresse 2] représentée par Maître Fabienne AUGER; Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 11 juillet 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier

l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 31 juillet 2024 à son encontre ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 avril 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H