par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD

A titre infiniment subsidiaire et si le tribunal venait à écarter la nullité du cautionnement, celui-ci devra être cantonnée à 36 000 euros en principal.

Société de droit luxembourgeois, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2] en France – RCS de Bobigny B 316808799 Partie demanderesse : assistée du CABINET KENNEDYS FRANCE AARPI – Me Aurélia CADAIN

Mme [Q] explique que l'activité désormais exercée sera cantonnée à des prestations de transport, principalement au profit de sociétés auxquelles elle est associée.

dont le siège social est sis [Adresse 2] – Luxembourg, prise en son établissement principal en France et dont le siège social est [Adresse 3][Adresse 4] Partie défenderesse : assistée de Me Aurélia CADAIN

La société NEMO CONSEIL s'est cantonnée depuis 2015 à une simple activité de certification des comptes que la société CHATEAU LA CALISSE a elle-même établis et présentés au cabinet, prestation généralement

Elle s'oppose à la demande de délais, qu'elle estime dilatoire, et fait valoir qu'il n'appartient pas à un associé captif de financer indéfiniment les difficultés de gestion de la société.

DISCUSSION Attendu qu'il ressort des observations orales de Monsieur [I] [N], représentant de la société WMLS, ainsi que de Maître Caitline KAIGL, Conseil, que le redressement de l'entreprise est manifestement

Le jugement d'ouverture du 22 juillet 2025 avait certes cantonné la procédure au seul patrimoine professionnel de Monsieur [O], conformément à l'article L. 681-2 II du Code de commerce.

de maroquinerie d'art, formation en fabrication de sellerie, harnachement et maroquinerie, vente de tous produits de soins naturels et d'alimentation pour les chevaux, de ttous produits équestres et canins

chaussures, textiles et accessoires de mode, exclusivement neufs - Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques, Robe de mariage, location de robe de mariée, robe de soirée et de caftan

Le 7 juillet suivant, le véhicule est tombé en panne à [Localité 6] (Cantal), nécessitant qu'il soit remorqué sans qu'une réparation soit effectuée localement.

Elle indique que si des délais devaient être accordés ils devraient se cantonner à six mois avec d'échéance du terme dès le premier impayé.

Aussi dans ses conclusions intitulées « conclusions en réplique » déposées à l'audience du 8 octobre 2025, la société CHOMETTE revoit à la baisse ses prétentions et les cantonne à la somme de 4.810,80

A titre subsidiaire, CANTONNER l'ensemble des demandes de la société [J] à la somme de 1 euro.

minimum de ressources nécessaires ; * Dire l'engagement à caution souscrit le 16 juin 2022 par Monsieur [M] [L] manifestement disproportionné * FIXER à 3 000.00 euros l'engagement de caution de Monsieur

. - Le Vendeur se réserve et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 141-20 du Code de Commerce, le droit de demander par voie de référé, le cantonnement de toutes sommes pour lesquelles il a

Le véhicule est retrouvé à [Adresse 5] entièrement calciné.