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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69ada0cecdc6046d47f4052f
8 juillet 2025
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
Par ailleurs, les non-conformités relevées apparaissent, pour l'essentiel, ponctuelles ou techniques, sans qu'il en résulte la caractérisation d'un manquement d'une gravité suffisante imputable à la SARL
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
* Le caractère averti ou non de la caution * Le caractère approprié de l'engagement de l'emprunteur : le crédit consenti au débiteur principal était-il excessif par rapport aux capacités de remboursement
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
2018, se fondant sur la lettre d'intention qu'elle avait signée le 12 février 2018, [J] [O] a conclu un compromis en vue d'acquérir les locaux abritant l'activité, l'acte prévoyant une condition suspensive
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
Suspense l'exécution de la décision à intervenir jusqu'à la survenance de l'un des évènements suivants : * La résolution de tout plan de continuation susceptible d'être prononcé au bénéfice de la SAS
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
Si le tribunal devait ne pas retenir cet argument, la BRED considère que les cautions avaient les capacités financières de s'engager au jour de la conclusion de leur engagement de caution.
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
48 et 700 du code de procédure civile, * la clause d'attribution de juridiction « aux tribunaux de PARIS » correspondant à l'article 4.3 du contrat du 10 décembre 2018 est valable car rédigée en caractères
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
Cette « convention de conseil avec exclusivité » portait sur l'acquisition par la société MICSYL SAS de ladite parcelle au prix de 310.000,00 € avec capacité de supporter la réalisation de 5 lots à bâtir
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
systématique des doubles déclarations de primes, en procédant à une extraction des fichiers DSN et des fichiers de paie par un commissaire de justice (pièce 46) qui a établi le caractère systématique
Contentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
LES MOYENS DES PARTIES Le Conseil du demandeur expose et développe : Sur l'incompétence du Tribunal de commerce à statuer sur le cautionnement à caractère civil de madame [F] [A] ; que les époux [A]
69e0c37acdc6046d4770c89e
14 avril 2026
demande au tribunal de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-21 et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 531 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence relative au caractère
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
Elle soutient que ces manquements ont légitimement conduit à la suspension des paiements puis à la résiliation du contrat, et qu'ils font obstacle à toute reconnaissance d'une créance certaine.
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
En date du 2 mars 2021, le conciliateur a sollicité des établissements bancaires, dont la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, la suspension des concours à moyen terme jusqu'au
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Force est de constater qu'elle ne verse pas au dossier d'éléments permettant de justifier qu'elle aurait informé les sociétés FIDUCIAL
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
du contrat, non plus que l'application de pénalités postérieurement à ladite suspension
Trib. de Commerce
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
légales aux dispositions des articles L642-1 du code de l'urbanisme et R261-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, Préciser les causes du retard de livraison en donnant son avis sur le caractère
69bdca52cdc6046d4761597a
LES MOYENS DES PARTIES Le Conseil du demandeur expose et développe : Sur l'incompétence du Tribunal de commerce à statuer sur le cautionnement à caractère civil de madame [Q] [U] ; que les époux [U]
Référés
69e7b6ebcdc6046d470d0a0b
10 juillet 2025
société AUDIT RACK se réserve la faculté de demander l'indemnisation du préjudice qu'elle subit du fait des obstacles mis par la société LES [Localité 1] DUMEE à l'exécution du devis signé et de la suspension
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
Enfin, il n'appartient pas à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de prendre position sur le fond de l'affaire, et donc de statuer sur l'éventuel caractère pénal de l'affaire.
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
Le sursis à statuer en présence d'une plainte enregistrée au Parquet n'a pas de caractère systématique, le juge du fond doit apprécier discrétionnairement son opportunité et ce dans l'intérêt d'une bonne
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