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168 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69ada0cecdc6046d47f4052f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par ailleurs, les non-conformités relevées apparaissent, pour l'essentiel, ponctuelles ou techniques, sans qu'il en résulte la caractérisation d'un manquement d'une gravité suffisante imputable à la SARL

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* Le caractère averti ou non de la caution * Le caractère approprié de l'engagement de l'emprunteur : le crédit consenti au débiteur principal était-il excessif par rapport aux capacités de remboursement

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2018, se fondant sur la lettre d'intention qu'elle avait signée le 12 février 2018, [J] [O] a conclu un compromis en vue d'acquérir les locaux abritant l'activité, l'acte prévoyant une condition suspensive

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Suspense l'exécution de la décision à intervenir jusqu'à la survenance de l'un des évènements suivants : * La résolution de tout plan de continuation susceptible d'être prononcé au bénéfice de la SAS

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si le tribunal devait ne pas retenir cet argument, la BRED considère que les cautions avaient les capacités financières de s'engager au jour de la conclusion de leur engagement de caution.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

48 et 700 du code de procédure civile, * la clause d'attribution de juridiction « aux tribunaux de PARIS » correspondant à l'article 4.3 du contrat du 10 décembre 2018 est valable car rédigée en caractères

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette « convention de conseil avec exclusivité » portait sur l'acquisition par la société MICSYL SAS de ladite parcelle au prix de 310.000,00 € avec capacité de supporter la réalisation de 5 lots à bâtir

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

systématique des doubles déclarations de primes, en procédant à une extraction des fichiers DSN et des fichiers de paie par un commissaire de justice (pièce 46) qui a établi le caractère systématique

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcabacdc6046d4761617e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LES MOYENS DES PARTIES Le Conseil du demandeur expose et développe : Sur l'incompétence du Tribunal de commerce à statuer sur le cautionnement à caractère civil de madame [F] [A] ; que les époux [A]

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c37acdc6046d4770c89e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

demande au tribunal de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-21 et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 531 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence relative au caractère

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient que ces manquements ont légitimement conduit à la suspension des paiements puis à la résiliation du contrat, et qu'ils font obstacle à toute reconnaissance d'une créance certaine.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En date du 2 mars 2021, le conciliateur a sollicité des établissements bancaires, dont la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, la suspension des concours à moyen terme jusqu'au

Source officielle
TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Force est de constater qu'elle ne verse pas au dossier d'éléments permettant de justifier qu'elle aurait informé les sociétés FIDUCIAL

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

du contrat, non plus que l'application de pénalités postérieurement à ladite suspension

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

légales aux dispositions des articles L642-1 du code de l'urbanisme et R261-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, Préciser les causes du retard de livraison en donnant son avis sur le caractère

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LES MOYENS DES PARTIES Le Conseil du demandeur expose et développe : Sur l'incompétence du Tribunal de commerce à statuer sur le cautionnement à caractère civil de madame [Q] [U] ; que les époux [U]

Source officielle
TCOM

Référés

69e7b6ebcdc6046d470d0a0b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

société AUDIT RACK se réserve la faculté de demander l'indemnisation du préjudice qu'elle subit du fait des obstacles mis par la société LES [Localité 1] DUMEE à l'exécution du devis signé et de la suspension

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Enfin, il n'appartient pas à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de prendre position sur le fond de l'affaire, et donc de statuer sur l'éventuel caractère pénal de l'affaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le sursis à statuer en présence d'une plainte enregistrée au Parquet n'a pas de caractère systématique, le juge du fond doit apprécier discrétionnairement son opportunité et ce dans l'intérêt d'une bonne

Source officielle

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