En ce cas, * Réserver les dépens.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16 avril 2026.

Le contrat de crédit-bail stipule une indemnité de résiliation dans son article XV « Défaillance et conséquences » alinéa b) indemnités et frais d'exécution.

de conséquence, DEBOUTER la société ACMA de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * La SAS Ydl 1650 Numéro SIREN : 938660420 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Hervé ASTOR - SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES Case

Elle expose qu'il n'est pas impératif que le prix soit déterminé ou déterminable dans le contrat (voir notamment cassation 1ère civile 20 février 1996 n°94-14074).

En conséquence, Constater qu'il n'existe aucune raison de joindre les deux procédures et rejeter la demande présentée à cet effet ».

L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

et en tout cas, mal fondées, CONSTATER que la Société ACR GROUP a mis à disposition de la Société EXPERT AUTO diverses pièces et accessoires automobiles faisant l'objet des factures et avoirs pour la

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article 1376 du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Accueillir la requérante en ses écritures

NAL DE COMMERCE VIENNE 23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er octobre 2025 La cause

préjudiciables, * Condamner en conséquence à cet égard la Société ELOTRANS à garantir la Société [Z] de toute condamnation en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens qui serait par impossible

Le tribunal constate en conséquence que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société JUMP'IN 76.

En conséquence, le tribunal dira recevable l'action introduite par Maître [V] [R].

Après que la cause a été débattue en audience publique le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

Il y a donc lieu de débouter la société EVEN de sa demande de nullité du contrat de vidéosurveillance du 13 juillet 2021 et de par voie de conséquence de sa demande de caducité du contrat de location financière

En conséquence, le tribunal déboutera [B] de ce chef de demande.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 7 mai 2026.

En conséquence, le tribunal ordonnera la jonction des affaires n°2024F01117 et n°2024F01797.