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735 résultats pour « chose non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En réponse à une lettre du conseil de la société ASD DISTRIBUTION (non produite aux débats) en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. rejetait les demandes de la société ASD fondées

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

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TCOM

Chambre 01

69f2d3d8cdc6046d470a1efd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

civile dispose que « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que la responsabilité in solidum de la société RBM doit être retenue, dès lors qu'intervenant pour l'installation du plateau, elle aurait dû refuser le support non conforme et au minimum interroger le

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 6 janvier 2022, la cour d'appel de Montpellier confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que la société ARTEMISIA FINANCE était fondée à agir en lieu et place de la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad930dcdc6046d47f2ef6a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; * Rechercher l'existence de tout

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En tout premier lieu, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation dispose, en conformité avec la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 que sont exclus du champ d'application du chapitre

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

De plus elle a continué à utiliser la version 0122 et non 0125 pour réaliser ses tests.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38c9bcdc6046d477d58f3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 14/01/2025 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17245cdc6046d47ab3467

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle fait valoir que la SAS SELECT AUTO NEGOCE a revendu le véhicule Volkswagen T6 prétendument non conforme à un tiers, Monsieur, [L], pour un montant de 39 000 euros en octobre 2023, ce qui démontrerait

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

défaut de conformité provient d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée trahissant l'inexécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance.

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de garantir la chose qu'il vend. », confère la jurisprudence (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-10.119, Cass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-20.084)).

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le bailleur est intervenu à l'acte de cession, ce qui confirme que les trois parties ont considéré que la véranda appartenait à l'immeuble et non au fonds de commerce.

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TCOM

Contentieux Général

69c2bf25cdc6046d47c8fe1c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026 Numéro de rôle : 2025 002458 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abf464cdc6046d47d176b9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ces avenants portaient sur la plus-value consécutive à la modification du choix du maitre d'ouvrage pour les carrelages et les faïences choisies.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e248c6cdc6046d4793f593

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

Il en ressort que : * Le véhicule présente un défaut P[Immatriculation 2] concernant le système de dépollution NOx.

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TCOM

5ème chambre

69e9160fcdc6046d472c9a60

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR Mme [M] [L] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Charlotte PATRIGEON [Adresse 2] DEFENDEUR SAS METRO FRANCE [Adresse 3] non

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TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

charge-billes à 3 brins ; * Un charge-billes mono brin (bois long) et un serre bille 3 griffe ; * Un tourne-billes 4 chaines crantée ; * Un rouleau motorisé cranté de mise à niveau ; * Un rouleau non

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f34137cdc6046d47143d1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 020656 Demandeur(s): [Adresse 1] (SARL

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est à noter, et la jurisprudence abonde de décisions en ce sens, qu'un jugement, même frappé d'appel – ce qui est le cas dans ce dossier – a autorité de la chose jugée.

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