AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
6a04749bcdc6046d4796c278
12 mai 2026
12 mai 2026
Par citation délivrée le 26 mars 2026, la société CREOGRAPH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [Localité 1] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 901,44
Source officiellePage 5 sur 104
chambre 05
6a0474b0cdc6046d4796c467
12 mai 2026
12 mai 2026
Par citation délivrée le 27 mars 2026, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GARAGE CELESTE pour
Source officielle